Devenir un locataire à l'OH du Témiscouata
Si vous désirez présenter une demande de logement à loyer modique, voici les procédures.
Suis-je admissible?
Pour être admissible, le ou les requérants(es)
- doit avoir résidé 12 mois au cours des 24 mois précédents sa demande sur le territoire du Québec.
- doit avoir au moins 18 ans ou être un mineur émancipé
- doit être citoyen canadien ou résident permanent
Pour être admissible, les revenus bruts doivent être inférieurs ou égaux à :
Composition du ménage | Revenus bruts maximum |
---|---|
Couple ou personne seule | 25 500 $ * |
2 ou 3 personnes sauf couple | 33 500 $ |
4 ou 5 personnes | 37 000 $ |
6 ou 7 personnes | 40 500 $ |
8 ou 9 personnes | 43 000 $ |
10 ou 11 personnes | 44 500 $ |
12 et + personnes | 45 500 $ |
* Suite aux nouvelles mesures de la SHQ, nous vous suggérons de consulter ce communiqué de la Société d'habitation du Québec et contacter l'OH pour vérifier votre admissibilité.
Pour les raisons suivantes, les demandes ne seront pas admissibles :
- Avoir une dette envers un OH peu importe sa situation géographique au Québec;
- Un ancien locataire dont le bail a été résilié par jugement du Tribunal administratif du logement suite à un non-paiement. S'il veut redevenir admissible, il doit alors effacer sa dette envers l'OH.
- Un ancien locataire dont le bail a été résilié par jugement du Tribunal administratif du logement mais pour cause autre de non-paiement se verra alors inadmissible pour une période de 5 ans.
Je suis admissible, comment faire ma demande?
Vous devez vous présenter aux bureaux respectifs de l'Office d'habitation avec tous les documents nécessaires. Vous pouvez aussi ouvrir ce formulaire de demande, le remplir et l'apporter au bureau avec les pièces demandées.
Preuves de revenus demandées
- Copie du rapport d'impôt complété de la dernière année civile (T4, T4A, relevé 5, etc...) de chaque membre du ménage âgé de 18 ans et plus;
- Avis de cotisation reçu du Gouvernement provincial.
Preuves de résidence
- Locataire : Bail
- Propriétaire : Compte de taxes foncières
D'autres documents peuvent être demandés
- Attestation scolaire (étudiant de plus de 18 ans)
- Jugement de cour
- Jugement de cour pour la garde légale de/des l'enfant(s) ou mesures provisoires (s'il y a lieu)
- Rapports médicaux (s'il y a lieu)
- Lettre de recommandation du C.L.S.C ou spécialiste (psychologue, etc..) (s'il y a lieu)
Une lettre nous expliquant en quelques mots pourquoi vous aimeriez avoir un logement à prix modique.
La demande est inscrite par ordinateur et doit être obligatoirement signée par le ou les requérant(s).
Chaque demande est transmise au Comité de Sélection après avoir été pondérée pour déterminer l'admissibilité du requérant et l'inscrire sur la liste d'attente pour un logement correspondant aux besoins de requérant;
L'Office d'habitation doit, dans un délai maximum de 30 jours, informer le requérant de son admissibilité ou non à ces logements sociaux.
Lors d'une attribution de logement à loyer modique, le requérant recevra par courrier, une lettre confirmant l'attribution du logement requis.
Combien va coûter mon loyer?
Le coût du loyer est établi à 25 % des revenus à lequel s'ajoute un montant forfaitaire pour l'électricité, le stationnement (si besoin) et un climatiseur (le cas échéant). Certaines mesures peuvent être appliquées si la ou les personnes bénéficient de revenus de travail. Le calcul peut être fait lors de la demande.
Dans le cas où un logement est attribué, si le demandeur refuse le logement, il verra sa demande radiée pour 1 an.
Dans le cas où un logement est attribué, que le bail est fait et signé mais que le locataire refuse de prendre possession de son logement, il verra sa demande radiée pour 3 ans.